Terms and Conditions of Sale

1. Objet et champ d'application

Les présentes Terms and Conditions of Sale (Sales Terms) régissent la souscription des subscriptions payants proposés by On Network 47 (ci-after « la Platform ») a destination des professional providers et particuliers souhaitant bénéficier de fonctionnalités avancées.

Toute souscription a un subscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes Sales Terms, ainsi que des Terms of Use.

2. Offres et tarifs

Les subscriptions disponibles sont décrits on la page tarifs. Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Réseau 47 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications s'appliquant aux nouveaux abonnements à compter de leur publication.

Les subscriptions actifs ne sont pas affectés by une modification de tarif jusqu'a leur renouvellement.

3. Souscription et payment

La souscription s'effectue en ligne via la page tarifs. On payment est sécurisé by Stripe, provider de payment certifié PCI DSS. On Network 47 ne stocke aucune donnée bancaire.

L'subscription est conclu for une durée mensuelle ou annuelle depending on l'option choisie, et se renouvelle automatiquement sauf résiliation before la date de renouvellement.

4. Droit de rétractation

Conformément a l'article L221-28 du Code de la consommation, on droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé with your accord before l'expiration du délai de 14 jours.

Toutefois, si aucune fonctionnalité n'a été utilisée, you pouvez we contacter in les 14 jours suivant la souscription for un remboursement exceptionnel a our discrétion.

5. Résiliation

You pouvez cancel your subscription at any time from your espace subscription. La résiliation prend effet a la fin de la période in progress. No remboursement prorata temporis n'est effectué sauf error de our part.

En cas de manquement grave aux Terms (comportement abusif, fraude, etc.), On Network 47 peut cancel l'subscription without remboursement.

6. Responsabilité

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En cas d'inavailability prolongée du service (plus de 48h consécutives), un geste commercial peut être accordé on request adressée au support.

7. Personal data

Les données collectées lors de la souscription sont utilisées exclusivement a des fins de gestion du contrat et de billing. View our Privacy Policy for les détails.

8. Loi applicable et litiges

Les présentes Sales Terms sont régies by on droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via our service support. A défaut, les tribunaux compétents du siège social de On Network 47 seront saisis.

Conformément a l'article L612-1 du Code de la consommation, you pouvez recourir for free a un médiateur de la consommation.

9. Contact

For toute question relative aux présentes Sales Terms, contact-we via our formulaire de support ou a l'adresse : contact@lereseau47.fr